corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne.

L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par

Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ".

Sur le principe de responsabilité : 3.

constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 17.

; l’expertise a pour but d’établir les causes et origines des désordres qu’ils subissent ; par ailleurs, les dommages subis constituent des dommages permanents de travaux publics ; - l’expertise effectuée

Cette preuve peut être apportée par tout moyen (…) ».

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Il faut valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut qui n'a pas produit de mémoire.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ". 7.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai qui n'a pas produit de mémoire.

C... ne peut être regardé comme ayant demandé à la commune de Villeurbanne le paiement du principal de la créance qu’il détient sur elle. Par suite, M.

total de 55 444,02 euros à la date de la consolidation du dommage.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Si la CFGB soutient que la commune délégante aurait dû souscrire une assurance dommage-ouvrage dans le cadre du contrat d'affermage litigieux, il ne résulte toutefois d'aucun texte ni d'aucun principe

et les dommages invoqués.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 4.