Il soutient que la condition d’urgence fait défaut et qu’aucun des moyens soulevés n’est pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse

En premier lieu, les moyens de M.

Il soulève les moyens suivants : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'aucune autre voie de droit lui permet d'obtenir un rendez-vous ; - la mesure

D de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et ce moyen doit être écarté.

Il résulte, ainsi, de l’instruction que les mesures portant les références 47, 108, 119, 144, 175 et 179 s’agissant du bâtiment A, ainsi que 112, 134 et 149 s’agissant du bâtiment B n’ont pas été réalisées

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit, par suite être écarté. 22.

titre de séjour par voie dématérialisée et de mettre une attestation de prolongation de l'instruction à sa disposition. 3.

de réquisition dont la portée dans le temps a été allongée en cours d'instance, reprennent les moyens de la requête et précisent que : - d'autres mesures que la réquisition seraient de nature à permettre

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté comme manquant en fait.

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et doit être écarté. 6.

valoir en outre que le moyen tiré de la dénaturation doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », et de son article L. 112-1: « Pour satisfaire

Au demeurant, il résulte de l’instruction que la société a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et orales dès lors qu’elle y a procédé par un courrier du 29 décembre 2022 et qu’elle

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023. II.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la décision portant assignation à résidence est suffisamment motivée, en ce compris les modalités d’exécution de cette mesure, de sorte que le moyen tiré de l’insuffisante motivation manque