En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

En outre, les lettres d’observations précitées, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n’avaient pas à être transmises par l’employeur au CSE dès lors que cette obligation revient à l’

La société EEBE demande l'annulation de cette dernière décision du 1er décembre 2020. Sur la légalité externe de la décision du 1er décembre 2020 : 2.

2023, pour un salaire mensuel compris entre environ 1 300 et 2 000 euros.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'appartenait pas à la DREETS d'apprécier la pertinence du secteur d'activité retenu, mais seulement le respect de l'obligation d'information et de

En ce qui concerne la procédure de contrôle : 10.

Par suite, cette seconde branche du vice de procédure doit être écartée. 9.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Il suit de là que la dernière branche du moyen doit également être écartée. 16.

Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger

D n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'acte contesté.

Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle de la société Domidom Services, qui exerce une activité d’aide à domicile, l’inspecteur du travail a constaté divers manquements aux dispositions du