Mme A B épouse C, ressortissante marocaine née le 26 janvier 1978, est entrée en France en 2008 selon ses déclarations. Le 11 mai 2021, Mme C a épousé M. D C, de nationalité française.

Déderen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, à supposer le moyen soulevé, Mme A épouse B ne peut utilement soutenir à l'encontre de la décision attaquée qu'étant âgée de plus de soixante ans, elle n'avait pas à justifier d'un niveau

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Aucune faute ne peut par suite être reprochée à la communauté d'agglomération à raison d'une promesse non tenue pour ces deux parcelles. 8. MM.

titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".

B, que l'intéressé ne peut justifier d'une protection contre l'éloignement en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a refusé le changement de statut sollicité au motif qu'en l'absence de communauté de vie entre M.

Mme A... épouse C... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

D, né le 20 avril 1986 en Russie à Atchkhoï-Martan, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2008 en compagnie de son épouse et de leur premier enfant.

, en droit, d'une communauté de vie.

Mme A, ressortissante algérienne née le 15 septembre 1990 et entrée en France le 4 avril 2021 sous couvert d'un visa court séjour, a bénéficié, en sa qualité d'épouse d'un ressortissant de nationalité

française, ce mariage est récent et la communauté de vie n'est pas démontrée, que s'il déclare être entré en France en 2011, il ne l'établit pas, qu'il se maintient sur le territoire sans avoir engagé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A F, épouse E et M.

A ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son épouse à la date de la décision attaquée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

les effectifs de la communauté de communes, que les faits qui lui sont reprochés, ne sont précisés par la communauté de communes que dans son mémoire en défense comme s'étant déroulés les 13 et 26 juin

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux".

E n'établit ni la communauté de vie avec son épouse de nationalité française, ni sa participation, depuis au moins deux ans, à l'entretien et l'éducation de son enfant.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse A ne sont pas fondés.