l'imposition ".

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022, « I. – La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous

D'une part, le moyen soulevé est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 12.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

clos au 31 décembre 2015, les deux autres exercices ultérieurs ne faisant l’objet d’aucun rehaussement d’impôt.

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

Il soutient que : - la réclamation concernant l'année 2014 est tardive ainsi que celle concernant le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et l'amende ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés.

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2017 à décembre 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions initiales en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier

de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée inscrits en ligne 51 des déclarations qu'elle a déposées au titre de cette taxe pour les

A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…) / II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou

Le IV de l'article 271 du code général des impôts dispose que : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités