Dans le cas où est ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande, il appartient au juge des référés, après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus,

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte : 5. L’arrêté attaqué a été signé par M. B...

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 8 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du détournement pouvoir, qui n'apparaissent en tout

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 novembre 2022 doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Le 12 octobre 2021, la requérante a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision refusant de délivrer à M.

E qui conclut à l'annulation de l'arrêté attaqué par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Par une requête n° 2100050 enregistrée le 12 janvier 2021, la société Jeapi, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n° 1493 du 11

Par une requête n° 2100050 enregistrée le 12 janvier 2021, la société Jeapi, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n° 1493 du 11

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1. M.

(), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 6.