et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025 ».

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros. 20.

E J ; 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Rance Emeraude le versement de la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion concernant le jeune A J ; 5°) de mettre à

212 euros.

l'année 2025 fixe à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 21.

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. 20.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 visé ci-dessus, il y a lieu d’allouer à la CPAM de la Haute-Saône une somme de 1

jugement, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression "titulaire du droit de préemption"

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité au montant de 1 212

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

) condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser la somme de 1 951 212, 13 euros hors taxes au titre de la partie restée impayée du solde du marché du lot n° 11 " courants

; 2°) d'enjoindre à la commune de Vaucresson de proposer au vendeur puis à l'acquéreur évincé d'acquérir ces biens, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression « titulaire du droit de préemption

la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

-1, L. 212-2 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions

de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a interdit d'exercer, pour une durée de six mois, les fonctions définies à l'article L. 212-1 et L. 332-1 du code du sport