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16 880 résultats pour « Article 112-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1903904_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500766_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la loi du 10 juillet 1989, la loi du 11 février 2005, les articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514184_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217652_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation et méconnaît les dispositions de l'article L. 351-3 et L. 917-1 du même code et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508216_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508251_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600326_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110114_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303957_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de son article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908317_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201855_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807762_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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