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Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

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1ère chambre

DTA_2002925_20230414

Administratif

14 avril 2023

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le recours de M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2102640_20230602

Administratif

2 juin 2023

3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 désormais codifié à l'article L. 332-13 1° du code général de la fonction publique précitée et dès lors comme agent contractuel.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101964_20230131

Administratif

31 janvier 2023

mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2101965_20230131

Administratif

31 janvier 2023

2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520248_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

A à la somme de 7 146 euros. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2403380_20260316

Administratif

16 mars 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

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1 ère Chambre

DTA_2404373_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Ces intérêts seront capitalisés au 7 août 2025 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l’article 1343-2 du même code. 8.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501018_20250320

Administratif

20 mars 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, le préfet aurait pu délivrer l'autorisation avec des prescriptions.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416751_20250506

Administratif

6 mai 2025

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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8ème chambre

DTA_2315550_20250625

Administratif

25 juin 2025

Par un arrêté du 18 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 122-3 et L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2404743_20260114

Administratif

14 janvier 2026

de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2105129_20240722

Administratif

22 juillet 2024

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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7ème chambre

DTA_1910210_20230303

Administratif

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2222298_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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5ème chambre

DTA_2007257_20231108

Administratif

8 novembre 2023

à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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