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36 625 résultats pour « Article 17-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 10 et 26 janvier et 17 février 2025 après la clôture d'instruction fixée au 10 janvier 2025 n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504361_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203347_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405271_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301744_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313620_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310596_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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