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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.
Source officielleChambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 171-8 du code de l’environnement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1729 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du 1. de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
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