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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, pris en la personne de la préfète du Tarn, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre immédiatement
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304223_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308433_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602049_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502194_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
n°2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100576_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407217_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du SDIS une somme de 2 170 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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