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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 171-7 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 171-2 de ce code , anciennement article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : " Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments sont construits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502194_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
n°2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 juin et 3 octobre 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602049_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du III de l’article 1754 : « (…) 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420672_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1737 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
ce même article ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1737 du code général des impôts.
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