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Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101248_20231019

Administratif

19 octobre 2023

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1 ère Chambre

DTA_2300693_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205089_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 19 octobre 2022, M.

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2ème chambre

DTA_2101632_20230222

Administratif

22 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

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4 ème Chambre

DTA_2202905_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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4 ème Chambre

DTA_2200149_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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3ème Chambre

DTA_2400049_20260206

Administratif

6 février 2026

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, est insuffisamment motivée ; - sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle satisfait aux conditions énoncées par les articles

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6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

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2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

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5ème Chambre

DTA_1908711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

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3ème Chambre

DTA_2205179_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer

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9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2402359_20250617

Administratif

17 juin 2025

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n° 2023-128 du conseil municipal du Plessis-Robinson en date du 19 octobre 2023, accordant le bénéfice

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4ème Chambre

DTA_2205088_20230224

Administratif

24 février 2023

C la somme totale de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608085_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

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