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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
soit mise à la charge de la société Atelier du Marais la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406354_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de santé en vertu du premier alinéa du même article, dispose : " () 4° Quelle que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune délégation de signature n'est justifiée ; -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211
Source officielle4ème chambre
DTA_2208848_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200212_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération 158 du 25 janvier 2001, modifiée par la délibération n° 218 du 8 novembre 2006 ; - la délibération n° 393 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Carenantilles, enregistré le 21 mars 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313710_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, et qui aurait été incendié entre cette date et le 4 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308761_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il demande également la mise en œuvre d'une médiation concernant l'obtention d'un rendez-vous sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts, qui institue une différence de traitement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300395_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406918_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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