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le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article L.1142-1-1, d'appeler l'ONIAM en la cause, au besoin d'office, puis

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406824_20260316

Administratif

16 mars 2026

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles

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JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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1ère chambre

DTA_2102794_20231205

Administratif

5 décembre 2023

activités privées de sécurité (CNAPS) une somme de 1 223 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402451_20251208

Administratif

8 décembre 2025

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2113410_20250701

Administratif

1 juillet 2025

exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

Comme il a été dit au point 10, la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoquée au cas d'espèce. En tout état de cause, si M.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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8ème Chambre

DTA_1800805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318127_20250318

Administratif

18 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

de l'article 1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

de l'article 1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

de l'article 1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

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DALO Urgences

DTA_2418426_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206317_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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9ème chambre

DTA_2002082_20230706

Administratif

6 juillet 2023

229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; (

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2416622_20241128

Administratif

28 novembre 2024

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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