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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le second motif de retrait fondé sur la méconnaissance de l'article UA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300362_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des services de police et adhère aux valeurs de la République ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305097_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sur le fondement des articles L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2 de l'arrêté du 23 janvier 2018 ; l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
00 et 23 h 00 dans un périmètre géographique autour de la rue des frères Bonies et du parvis des droits de l’Homme, sur le fondement de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210278_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officiellePage 18 sur 1310