Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302006_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ne sont toutefois pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires visées au 3° de l'article L. 66 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200474_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 271 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée applicable
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle indique également les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées, en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article 39 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
270 du code général des impôts et des doctrines administratives référencées BOI-TVA-IMM-10-20-30 n° 260 du 2 mars 2016 et BOI-CF-INF-20-20 n° 90 ; - les pénalités appliquées sont infondées en l'absence
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Odyssi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
533,60 euros concernant l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 76 du livre des procédures fiscales ; -la reconstitution du montant imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est irrégulier ; -l'administration a méconnu l'article 271 et suivants du code général
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