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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, subi par Mme B le 26 juin 2019.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508916_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508917_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305500_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En outre, selon l’article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2106456_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208444_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
Source officielle6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605258_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507861_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officiellePage 18 sur 169