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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303556_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502467_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
€ par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 € au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
c de l'article 111 et de l'article 110 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300175_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 322-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - c’est à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
18 février 2026
marchés publics industriels (CCAG Marchés industriels) ; - il peut être opportun de faire procéder à une expertise avant dire droit dans le cadre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003092_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
application de l'article L. 11 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004182_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : " Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officiellePage 18 sur 43