Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301529_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302174_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'appréciation en ce qui concerne sa superficie, et méconnait l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne correspond à aucun projet réellement envisagé, que l’installation envisagée n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400961_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402292_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504951_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220729_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-41 de ce code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220730_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-41 de ce code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2210832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000336_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, maître contractuel de l'enseignement privé, a bénéficié au titre de l'année 2018/2019 d'une décharge de service, en vertu des dispositions de l'article R. 914-13-41 du code de l'éducation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1923912_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
826 euros ; - de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
par les articles 47, 48 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté contesté, pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officiellePage 18 sur 122