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Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200847_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Article 3 : L'Etat versera à Mme G A, M. B C et M. D C la somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308651_20230922

Administratif

22 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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5ème chambre

DTA_2208803_20230919

Administratif

19 septembre 2023

des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". 4.

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3ème Chambre

DTA_2103563_20240613

Administratif

13 juin 2024

A. 43.

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4ème Chambre

DTA_2203817_20230207

Administratif

7 février 2023

En vertu de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ

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2ème chambre - JU

DTA_1902500_20220825

Administratif

25 août 2022

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre - JU

DTA_1902501_20220825

Administratif

25 août 2022

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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POLE URGENCES

DTA_2503663_20250808

Administratif

8 août 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

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5ème Chambre

DTA_2300703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202350_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2210083_20240613

Administratif

13 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505871_20250618

Administratif

18 juin 2025

manifeste d'appréciation, - que l'absence de délai volontaire est insuffisamment motivée, est illégale par voie d'exception, méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2303776_20230623

Administratif

23 juin 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.

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1ère Chambre

DTA_2303522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 423-43 de ce code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

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5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2304249_20251023

Administratif

23 octobre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.