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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400317_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404546_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration dès lors que le certificat de rétablissement est une décision créatrice de droit ; - elles constituent des sanctions déguisées et méconnaissent l'article L. 533-3 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert déposera son rapport avant le 30 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404150_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 531-19 du même code dispose que " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304820_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510037_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301914_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le contrat en litige relève donc du champ d’application de l’article L. 113-9 du code des assurances précité, et non, comme le soutient la société Acte IARD du champ d’application de son article L. 113
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... demandent au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500421_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée
Source officiellePage 18 sur 170