500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

() " Aux termes de l'article 1 du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de cet article : " La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. () " 18.

-1 de ce code. 5.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article CO2 : " § 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.