Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405087_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le dossier prévu à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 2124-65 et au dernier alinéa de l'article R. 212468. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203836_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100379_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée 8 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est qualifié d'élevé ; - le chemin privé ne permettra pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie en contrariété avec l'article 9 du titre 1 du règlement ; - le projet méconnaît l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellePage 18 sur 60