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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501016_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400595_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206262_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301396_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534835_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 242-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2304932_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
euros, majorés des intérêts moratoires et composés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 5 : La société LR Architecture versera à la commune de Vernouillet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de demande ; 4°) d'annuler les décisions implicites du 28 juin 2021 en ce qu'elle crée des téléservices en violation de l'ancien article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de demande ; 4°) d'annuler les décisions implicites du 28 juin 2021 en ce qu'elle crée des téléservices en violation de l'ancien article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors, les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ne sont pas applicables. 5.
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