Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, " de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2012 : - en fournissant le bon de commande de l'installation de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503621_20250811
11 août 2025
11 août 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414523_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
1759 du code général des impôts pour un montant total de 77 500 euros au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409678_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement que lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet
Source officiellePage 18 sur 898