Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de joindre à la déclaration et à ses annexes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213516_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C, interprète en langue tamoule, qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les observations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215537_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le III de l'article 1600 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
titre de l’année 2020 et de 14 451 euros au titre de l’année 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400393_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts qu'une telle option n'était valable que pour une période de cinq exercices, de sorte
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, elles sont également soumises à un prélèvement social
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226968_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Et aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
Source officiellePage 18 sur 69