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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309102_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle3ème chambre
DTA_2200736_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202025_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204718_20230208
8 février 2023
8 février 2023
implicitement ses recours gracieux et hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106604_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115150_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par l’article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation, à la
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202241_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101945_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312288_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304160_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 13 août 2023, Mme B A demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018030_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2201373_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
) de mettre à la charge de la MAMP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109761_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
) de mettre à la charge de la MAMP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleChambre 2
DTA_2300925_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet
Source officielleChambre 2
DTA_2301802_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet
Source officielleChambre 2
DTA_2302260_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet
Source officielle7ème chambre
DTA_2400545_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 18 sur 36