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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 5 : La société LR Architecture versera à la commune de Vernouillet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400595_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2409803_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514955_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., représenté par Me Bchir, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410915_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Jauffret pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle désigne la région Nouvelle-Aquitaine comme débiteur alors qu'en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200189_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 6332-2 du code des transports à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité
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