Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203821_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ces dispositions sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu de l'article L. 100-1 de ce même code. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106581_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-32 de ce code, dans sa version applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007109_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pas applicables aux agents contractuels en application du II de l'article 32 de cette même loi. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601796_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402275_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600917_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de sa tardiveté ; 2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405169_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301775_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601109_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux services de l’Etat, sous
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305230_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officiellePage 18 sur 242