Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305117_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
64 du règlement n° 1306/2013 qui prévoit l'absence de sanction en cas d'erreur manifeste (b) et de non-respect d'ordre mineur (e) ; - à titre subsidiaire, elle invoque l'illégalité externe des décisions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102943_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302623_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 512-46-25 du code de l’environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 512-46-25 du code de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du 26 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2109894_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officiellePage 18 sur 52