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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Saint-Etienne Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208563_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielle7éme chambre
DTA_2102722_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205310_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215953_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dispositions de l'article 14 de la directive 2011/95/UE.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004131_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512098_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208792_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501187_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107020_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens de l'article 150 VB du code général des impôts, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation
Source officiellePage 18 sur 70