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Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

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1ère chambre

DTA_2405323_20250520

Administratif

20 mai 2025

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

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1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301215_20230215

Administratif

15 février 2023

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 7.

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Eloignement urgent

DTA_2303343_20230629

Administratif

29 juin 2023

A D, soulignant toutefois que ces dernières personnes ne peuvent être considérées comme membres de sa famille au sens du g) de l'article 2 du règlement UE n° 604/2013.

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5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Mme Chaumont

DTA_2401743_20240531

Administratif

31 mai 2024

de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2104065_20240522

Administratif

22 mai 2024

de consultation des gestionnaires des réseaux de transport d'hydrocarbures et de gaz en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté comme étant inopérant. 13.

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1ère chambre

DTA_2202055_20240222

Administratif

22 février 2024

Selon l'article R. 410-9 du même code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

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11ème chambre

DTA_2408638_20260423

Administratif

23 avril 2026

K... soutient que la décision en litige aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et des articles

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1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires

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8ème chambre

DTA_2006400_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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1ère chambre

DTA_2303478_20260212

Administratif

12 février 2026

celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213582_20230302

Administratif

2 mars 2023

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

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1ère chambre

DTA_2301734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

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2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

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8ème chambre

DTA_2006893_20230210

Administratif

10 février 2023

L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole

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1ère chambre

DTA_2205346_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L’article R. 621-13 du même code prévoit que : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance

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