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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la notification de la présente décision, exécuté le jugement n° 1906157 du 7 mai 2021 du tribunal administratif de Melun une astreinte dont le taux a été fixé à 500 euros par mois, à compter de l’expiration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101042_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022 et 31 octobre 2022, la commune de Valenciennes, représentée par la SELARL Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104919_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022 et 31 octobre 2022, la commune de Valenciennes, représentée par la SELARL Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration
Source officielle9ème chambre
DTA_2110118_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110121_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110124_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2110125_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2110126_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110127_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de
Source officielle9ème chambre
DTA_2110129_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412433_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507405_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307275_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'expiration d'un délai de deux ans, la société Katrimmo Développement a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210980_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208208_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2208469_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2208745_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2213172_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2213174_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration
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