CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prestations comparables à celles d'un hôtel ; - le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse a été entendu au secteur de l'hôtellerie de plein air en application de la doctrine (BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201444_20251205

Administratif

5 décembre 2025

d’impôt pour investissement en Corse, sans qu’il soit besoin que ces travaux répondent au critère de l’investissement initial, en application de l’interprétation administrative de la loi fiscale (BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

titre, elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 100 à 120 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302448_20251119

Administratif

19 novembre 2025

la notion d’ouvrage unique, elle est fondée à se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002406_20220929

Administratif

29 septembre 2022

toutes taxes comprises en 2011 ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 50 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-PROV

Source officielle

3ème chambre

DTA_2003153_20221109

Administratif

9 novembre 2022

requérante le 14 décembre 2018, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des exercices 2016 et 2017, ainsi que des rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux (BIC

Source officielle

3ème chambre

DTA_2003158_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Source officielle

Chambre 1

DTA_2000374_20230203

Administratif

3 février 2023

nouveau secteur et a ainsi effectué un travail supplémentaire s'ajoutant à ses missions habituelles ; - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe 130 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901392_20221028

Administratif

28 octobre 2022

sein de l'entreprise ; - elle doit bénéficier de l'application en sa faveur des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 5 décembre 2018 sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; - ces travaux entrent bien dans les prévisions du paragraphe 70 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

constituait une branche complète d'activité ; - la branche d'activité cédée en l'espèce correspond à la définition qu'en a donnée l'administration dans son instruction publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV

Source officielle

7éme chambre

DTA_2200072_20230608

Administratif

8 juin 2023

crédit d'impôt recherche des années 2013 à 2015 ; - elle se prévaut des paragraphes n°1, n°30 et n°50 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1810142_20221014

Administratif

14 octobre 2022

d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101781_20251120

Administratif

20 novembre 2025

est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prévisions des paragraphes n° 60, 70, 100, 130 et 210 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328804_20250930

Administratif

30 septembre 2025

recherche pour l’exercice 2021 et que sa situation est inchangée ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

3ème chambre

DTA_2023093_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Le SGBD " SQL-Server " a été retenu pour la solution ERP et les approches des Big Data, Data Mining et NoSQL n'ont pas été abordées.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403430_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par une ordonnance du 18 octobre 2024, le juge des référés a, sur la demande de l'expert, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 mai 2024 à la société SCI BIC.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602201_20260216

Administratif

16 février 2026

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’une part, de rétablir dans un délai de quarante-huit heures l’intitulé de son profil conformément à ses diplômes, à savoir « Ingénieur Logiciel Big

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501902_20250512

Administratif

12 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BIA-Eloi-2025-314 du 8 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408872_20250214

Administratif

14 février 2025

simplifiée SPEEDFIT, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a ordonné la fermeture de l'établissement " MY BIG

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