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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405195_20251211
11 décembre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
11ème chambre
DTA_2406640_20251216
16 décembre 2025
8ème chambre
DTA_2409433_20260410
10 avril 2026
. (…) » Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410423_20260202
2 février 2026
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208842_20220720
20 juillet 2022
sollicité un visa pour y séjourner pour une durée de 88 jours ; le visa a été sollicité pour un motif bien déterminé, à savoir le mariage de son fils ; elle dispose par ailleurs d'ores et déjà d'un billet
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301222_20230624
24 juin 2023
sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - il devait effectuer ce voyage pour des raisons professionnelles, ayant des activités d'affaires à l'international ; il a acheté son billet
DTA_2312117_20240722
22 juillet 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2312506_20240701
1 juillet 2024
10ème chambre
DTA_2307662_20240429
29 avril 2024
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2305675_20240304
4 mars 2024
DTA_2305862_20240325
25 mars 2024
DTA_2305946_20240325
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2306338_20240408
8 avril 2024
9ème Chambre
DTA_2214528_20230227
27 février 2023
DTA_2210808_20230509
9 mai 2023
DTA_2209195_20230620
20 juin 2023
DTA_2212917_20230626
26 juin 2023
DTA_2208000_20230411
11 avril 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505019_20250326
26 mars 2025
Toutefois, s'agissant du second billet d'avion, il ne s'agit que d'une facture établie le 4 mars 2025 par une agence concernant un aller-retour effectué avec une autre compagnie pour un séjour débutant
DTA_2206133_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - alors que, le 21 juillet 2021, sa demande de prise en charge de deux billets, dont l'un pour son fils, au titre des congés bonifiés avait été acceptée, sous réserve de fournir deux
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