Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 septembre et 13 décembre 2023, ainsi que le 30 décembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Free mobile, représentée

A..., es qualité de gérant de la société Bora Bora Lounge, dans le cadre de l'exploitation de l'établissement « Bora Bora Lounge » ; 2°) d’annuler l’arrêté d’application n° 942 CM du 30 juin 2025 ;

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Bormes-les-Mimosas de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Bormes-les-Mimosas de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

litige la privent, à compter du 1er janvier 2023, de la faculté d'habiter sur son bateau à quai, lequel constitue son seul domicile ainsi que pour sa fille âgée de 16 ans qui est en apprentissage, pour deux

La société Bora Yes est propriétaire de la parcelle de terre Tevaipohe Tauraaotaha 1 et 2 Vaioopu Faraerae cadastrée IH n°7, située dans la commune associée de Faanui, sur l'île de Bora Bora.

départementale n° 913, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 8 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au département de l’Hérault de leur accorder l’accès sollicité dans un délai de deux

Par la présente requête, les époux B demandent au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jourdan, - et les observations de Me Borges de Deus Correia pour les requérants.

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au maire de Téteghem - Coudekerque-Village de délivrer à la SARL Les bordées le permis sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

B... une cigarette, un briquet, des bonbons ainsi qu’une somme de deux cents euros et, à la sortie du deuxième tour de parloirs, un agent a constaté que l’intéressé avait fumé en cabine familiale.

B... une cigarette, un briquet, des bonbons ainsi qu’une somme de deux cents euros et, à la sortie du deuxième tour de parloirs, un agent a constaté que l’intéressé avait fumé en cabine familiale.

Borges-Pinto, - et les observations de Me Lantheaume, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une saisine électronique, enregistrée le 15 novembre 2022, M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce que sont contestées deux décisions distinctes dont l'une ne concerne pas Mme A mais M.

A B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2024 et le 28 mars 2024, ce dernier non communiqué, Mme A B, représentée par Me Borges de Deus Correia, doit être regardée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère

Par deux mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 24 janvier 2022, M.