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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000104_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
donc pas être confirmées ; -elle est entachée d'une erreur de droit, l'agence régionale de santé ayant opéré une confusion entre les dispositions applicables aux regroupements d'autorisations et celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le 20 juin 2016, il a cessé d'exercer son activité à la clinique de Cosne-sur-Loire pour l'exercer à la polyclinique de Lisieux.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200312_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, tel le diplôme de Bachelor responsable qualité sécurité environnement, que le CESI est habilité à délivrer au nom de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
constitution d’un nouveau groupe d’intégration fiscale en application de l’article 223 S du code général des impôts et l’imputation de déficits sur les bénéfices des sociétés membres du groupe ayant cessé
Source officielle5ème chambre
DTA_2206944_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ainsi, dès lors que la communauté de vie a cessé depuis le mariage, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de sa profession ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202045_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
Source officielle9ème chambre
DTA_2303446_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2210010_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D... et de Mme C..., le service vérificateur ayant rejeté celle-ci par décision du 26 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304420_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B et celle de 1 000 euros au profit de Me Ruffel au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'obligation de quitter le territoire français édictée en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se confond avec celle
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403457_20250206
6 février 2025
6 février 2025
poussières d'amiante durant sa carrière à la DCN de Cherbourg et à la SLM ; - la prescription quadriennale ne peut être opposée à sa créance sur l'Etat ; - elle bénéficie du régime spécial de cessation
Source officielle8ème chambre
DTA_2405280_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Source officielle2ème chambre
DTA_2501493_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A l’égard de la première victime, lorsque celle-ci a refusé de lui donner son téléphone mobile, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300670_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lorsque cette évolution du régime indemnitaire implique la suppression concomitante d'une prime ou d'une indemnité, celle-ci cesse d'être versée à l'agent.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507932_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503610_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308989_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient que son employeur ne cesse de lancer contre elle des décisions illégales et des actes obscurs ; le poste qui lui est proposé de technicienne d'information médicale n'est pas à la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202688_20260202
2 février 2026
2 février 2026
. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
Source officiellePage 18 sur 18219