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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2105956_20220920
20 septembre 2022
représentée par Me Saurin-Thelen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107118_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
ORTA_2107330_20220831
31 août 2022
C B, représenté par Me Coltat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2107791_20230724
24 juillet 2023
A C, ainsi que la décision du 11 février 2021 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom de M. " C " en " B ",
ORTA_2116049_20220831
par Me Reffay et Me Benoît-Reffay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
ORTA_2125929_20221114
14 novembre 2022
représenté par Me Benedetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande du 5 juillet 2021 de changement
ORTA_2127504_20221114
2ème chambre
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que son dossier de demande de changement d'usage est complet. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.
8ème Chambre (JU)
DTA_2205791_20250114
14 janvier 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
4e Section - 2e Chambre
DTA_2302322_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
D d'Eglington demande l'annulation de son changement d'affectation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2104216_20221227
Aide sociale
DTA_2201121_20240307
7 mars 2024
la déclaration de changement de situation familiale, faite de façon prématurée par la personne qui était alors sa concubine mais que le changement est intervenu le 15 février 2020, en s'appuyant sur
DTA_2224641_20221219
19 décembre 2022
juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de changement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411060_20251020
20 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction générale des étrangers en France de résoudre le problème technique faisant obstacle à ce qu’il puisse déposer une déclaration de changement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300823_20230131
31 janvier 2023
demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande de changement
4ème chambre
DTA_2300284_20260119
19 janvier 2026
Pour refuser le changement de statut sollicité par Mme D..., le préfet du Var relève d’une part que les éléments justifiant d’une communauté de vie avec M. A...
1ère Chambre
DTA_2000614_20221110
10 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date 18 juin 2020 en tant qu'il lui ouvre le droit au bénéfice de l'indemnité de frais de changement de
6ème Chambre
DTA_2400226_20250904
4 septembre 2025
B A, conteste le montant de son indemnité de frais de changement de résidence confirmé par décision du 4 janvier 2024 du recteur de l'académie de Rennes.
DTA_2315853_20250602
2 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".
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