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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 8 février 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme
Juge unique cellule 7
DTA_2205216_20240410
10 avril 2024
du président du conseil départemental avant l'introduction de sa requête comme l'exige l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; il n'est pas de la compétence de la CAF de défendre
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 9 septembre 2021, l'établissement public Voies Navigables de France défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie
DTA_2105093_20220713
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, l'établissement public Voies Navigables de France défère au tribunal, en tant que prévenus d'une contravention de grande voirie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401365_20240229
29 février 2024
A est actuellement titulaire d'un récépissé valable du 4 janvier 2024 au 3 avril 2024 ; - le requérant n'a pas déféré à sa demande de pièces complémentaires envoyée le 16 décembre 2023, revenue avec
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404938_20240918
18 septembre 2024
D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès
magistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère
4ème Chambre
DTA_2417604_20260108
8 janvier 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303742_20230331
31 mars 2023
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300828_20230221
21 février 2023
ORTA_2300830_20230221
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304827_20230425
25 avril 2023
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
ORTA_2306216_20230801
1 août 2023
soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre
ORTA_2306476_20231204
4 décembre 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402453_20240412
12 avril 2024
l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601379_20260225
25 février 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602311_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406361_20240701
1 juillet 2024
de leurs besoins, de leurs habitats, de leur dignité et de leurs droits () ", de " lutter contre () toute forme de violence morale ou physique à [l']encontre de l'animal " et de " protéger et défendre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508595_20250715
15 juillet 2025
Toutefois, la subvention en cause a pour objet de soutenir le fonds d'urgence de l'UNRWA et ne méconnait pas directement et par son objet les intérêts que l'association requérante entend défendre.
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