2016, contre un permis de conduire français.

de conjoint de français.

République et de ses institutions. 3.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un décret du 28 septembre 2016, publié le lendemain au Journal officiel de la République française, Mme B a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

, délivré par les autorités consulaires françaises à Ankara.

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ».

Le requérant soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'il est de nationalité française, qu'une demande de certificat de nationalité a été déposée devant le tribunal de proximité d'Antony et

D, ressortissant burkinabé né en 1991, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Haute-Garonne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 29 janvier 2020. M.

Il soutient que : - il a déposé une demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation ; - il est marié à une ressortissante française, militaire et enceinte de sept mois ; il est père de

E D était âgé de moins de 19 ans à la date à laquelle il a déposé une précédente demande de réunification familiale et que M.

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de justice administrative

République démocratique du Congo refusant de délivrer à l'enfant Joana Mavungu Lutonadio un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Il soutient que : - Il est le conjoint d'une ressortissante française et le père d'une enfant de nationalité française ; - il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent de français

en date du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision en date du 21 décembre 2021 de l'autorité consulaire française

Elle soutient que : - elle a déposé sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " une demande de dépôt d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage, enregistrée le 29 mai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement