B, la société A Finestra, qui en a finalement fait l'acquisition.

Me Koszczanski déclare se désister du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

au travail dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois et de lui remettre dans

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Loire en qualité de personne isolée.

Par arrêté du 13 juin 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a

Par ailleurs, des ressources n'ont pas été déclarées par Mme A.

de Saint-Etienne et être placé sous le régime de la semi-liberté.

B A, représenté par Me Medjber, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme G B divorcée de La Mare, représentée par la Selarl Etienne Noël Avocat, demande au juge des référés d'ordonner, en application

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à M.

Elle fait valoir que : - la résiliation du marché en litige était fondée ; - le délai d'exécution des travaux de la phase n° 2 n'a pas été contractuellement prolongé ; - aucun jour d'intempérie

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par la décision implicite attaquée, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de carte de résident.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 15.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.

Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal

ORDONNE : Article 1er : Le docteur D B, domicilié Hôpital Nord à Saint-Etienne (42055), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de