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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509773_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510127_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510128_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510641_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428830_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre 1
DTA_2102706_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi " PACTE " ; les dispositions de la loi ne prévoient pas de dispositif d'indemnisation au profit des commissaires aux comptes les plus touchés
Source officielle5ème chambre
DTA_2304062_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Me Zoccali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608923_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2307593_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, ressortissant ivoirien né en 1993, est entré en France le 18 septembre 2014, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ". Le 22 novembre 2021, M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2521203_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412714_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si le requérant fait valoir qu'il réside en France avec ses parents, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire français le 1er novembre 2022 et qu'il est célibataire et sans charges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502569_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, alors que l’intéressé se prévaut de ce qu’il touche une retraite française et ne soutient à aucun moment qu’il serait à la charge effective de son enfant de nationalité française, il ne produit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301741_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme C A B, représentée par Me Toucas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2401299_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône refusant la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2300311_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle a déposé le 7 juillet 2021 auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. D C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503327_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., ressortissant italien, né le 2 septembre 1993, déclare être entré en France en 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201810_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, né le 3 juin 2000 à Touba (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a présenté le 23 octobre 2020 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (
Source officielle8ème chambre
DTA_2304467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428368_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2514696_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
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