l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés. 3.

tel harcèlement.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : S'agissant des faits de harcèlement moral : 3.

Aux termes de l'article 8 de la loi du pays du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public : " Sont constitutifs de harcèlement

tel harcèlement.

tel harcèlement.

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Sur les conclusions tendant à constater des faits de harcèlement moral : 3.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

B, qui conclut à l'absence de faits constitutifs de harcèlement.

tel harcèlement.

et matériel subi résultant de son harcèlement.

B demande au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison d'une situation de harcèlement moral. 2.

tel harcèlement.

tel harcèlement.

Elle demande au tribunal de condamner la commune de Gardanne à lui verser une somme de 45 000 euros au titre du harcèlement moral subi. Sur la responsabilité de la commune : 2.

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Elle soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral.