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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204091_20230928
28 septembre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
DTA_2204210_20240314
14 mars 2024
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
DTA_2207719_20240314
DTA_2109791_20240627
27 juin 2024
Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire sud francilien.
DTA_2009756_20221222
22 décembre 2022
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501000_20250311
11 mars 2025
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime et au bureau d'aide juridictionnelle. Fait à Rouen, le 11 mars 2025. La juge des référés, Signé : C.
5ème chambre, JU
DTA_2300506_20260212
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Massengo, magistrate désignée, - et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique.
Eloignement urgent
DTA_2304128_20230801
1 août 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine produit pour en justifier la copie d'un courrier électronique en date du 28 juin 2023 qui constitue la réponse automatique du point d'accès national français, ainsi que la copie
DTA_2304399_20230822
22 août 2023
C, ainsi que la copie du formulaire type de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale adressée aux autorités allemandes concernant M. C.
DTA_2300768_20230214
14 février 2023
copie du formulaire-type de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale adressée aux autorités allemandes concernant M.
DTA_2501569_20250317
17 mars 2025
Le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté de réadmission en Espagne le 12 février 2025 et une réadmission a été enregistrée le même jour par le Centre de coopération policière et douanière
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501589_20250409
9 avril 2025
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 9 avril 2025. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
1ère Chambre
DTA_2506746_20251212
12 décembre 2025
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle provisoire près le tribunal judiciaire de Rennes. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2503480_20250728
28 juillet 2025
Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Rennes et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 28 juillet 2025. Le juge des référés, signé O.
DTA_2503482_20250728
DTA_2503517_20250728
DTA_2304160_20230901
1 septembre 2023
738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps
DTA_2301427_20230404
4 avril 2023
B a été placé en urgence le 4 novembre 2021 à la suite d'une visite aux urgences pédiatriques en raison des nombreuses lésions (hématomes, ecchymoses, fractures) constatées sur son corps et que M.
DTA_2301751_20230427
27 avril 2023
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Rennes, le 27 avril 2023. Le juge des référés, signé O. BLa greffière, signé P.
DTA_2307022_20240122
22 janvier 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. Fait à Rennes, le 22 janvier 2024. Le juge des référés, signé O. ThielenLa greffière, signé P.
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