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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2606512_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
annuler l’arrêté en date du 19 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d’asile ; Il soutient qu’il est menacé au Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609994_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et aurait fixé le Sei-Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212403_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C fait état du niveau élevé de violences existant au Sri Lanka ainsi que des difficultés qu'il a rencontrées avec les autorités suisses, notamment que son nom a été enregistré avec une orthographe différente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213640_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
défaillances systémiques en Espagne dans la procédure d'asile ou que les autorités espagnoles, alors même que sa demande d'asile aurait été définitivement rejetée, l'éloigneront à destination du Sri-Lanka
Source officielle2ème chambre
DTA_2207348_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, ressortissant sri-lankais né le 16 février 1986 à Jaffna (Sri-Lanka), est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 12 février 2032, obtenue en qualité de réfugié.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2125022_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est sans charge de famille en France et indique s'être marié au Sri Lanka en 2003 et avoir eu deux enfants, l'ensemble de sa famille se trouvant dans ce pays.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207039_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka
Source officielle2ème chambre
DTA_2308850_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C, ressortissant sri-lankais, né le 22 mai 2000 à Chankanai (Sri Lanka), à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de 3 ans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404327_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
victime d'agissements racistes ; - il est victime de l'engagement de son frère contre les autorités en France et en Suisse ; -il ne veut pas rentrer en Lituanie où il serait envoyé vers les Sri-Lanka
Source officielleJU2
DTA_2300596_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal
Source officielleJU2
DTA_2300594_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal
Source officielleJU2
DTA_2300595_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 octobre 2023, la SA d'HLM du Beauvaisis devenue la SA Laessa, représentée par Me Moayed, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506139_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La présente requête a été déposée par Mme A... qui réside au Sri Lanka et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528657_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ; 2°) de prendre en considération sa situation de vulnérabilité et le risque grave qu’il encourt en cas de retour en Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402665_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601633_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
, de suspendre l’exécution de la décision du 9 avril 2026 par laquelle la communauté d’agglomération Pays Basque a mis fin à son contrat de location de l’emplacement n° 16 situé sur l’aire d’accueil Landa
Source officielle10ème chambre
DTA_2418675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse ainsi que leurs deux enfants mineurs résident au Sri Lanka.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, si Mme C soutient qu'elle encourt des risques de mauvais traitements et de forte stigmatisation fondée sur son état de santé en cas de retour au Sri Lanka, la mesure qu'elle conteste n'a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203624_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de perspectives raisonnables d'éloignement vers le Sri-Lanka
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506269_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
C soutient qu'en cas de transfert vers l'Allemagne les autorités allemandes le renverraient au Sri Lanka, ce qui l'exposerait selon lui à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant en raison du
Source officiellePage 18 sur 65