C D, représenté par Me Lucas, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une

A demande l'annulation de la décision implicite susvisée de la préfète du Loiret. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, la chambre syndicale départementale des buralistes du Loiret et Mme D déclarent se désister de leur requête.

La préfète du Loiret n’était ni présente ni représentée.

A, représentant la préfète du Loiret, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme sollicitée par M.

Loiret, représentant la préfète du Loiret, dûment mandatés, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Greffard-Poisson, représentant M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret a obligé M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté de la préfète du Loiret du 19 mars 2026 portant suppression du délai de départ volontaire dont M.

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Yvernes, substituant Me Cabanes, représentant le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M.

Par un arrêté du 17 juin 2019, le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. La préfète du Loiret fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

A demande l'annulation des décisions du 23 août 2024 et du 20 novembre 2024 susvisées de la préfète du Loiret.

En premier lieu, par un arrêté du 1er avril 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loiret, la préfète du Loiret a donné délégation à M. B...

F D, représenté par Me Carroger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Loiret du 5 août 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2021 de la préfète du Loiret est annulé.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui disposait d'une délégation de la préfète du Loiret, prise par arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes