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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300239_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que la collectivité territoriale de Martinique n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400318_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ainsi, d'une part, le marché public en cause n'étant pas un marché à bons de commande, aucun bon de commandes n'a pu être émis par le grand port maritime de la Martinique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400236_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
exécutif de Martinique et de membre du CESECEM.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300011_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pour l'adoption de l'hymne et du drapeau de la Martinique ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300623_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique n'étant pas sous l'autorité hiérarchique du préfet de la Martinique, il ne pouvait être chargé de l'exécution de l'arrêté préfectoral ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400072_20250227
27 février 2025
27 février 2025
les dépens à la charge de la collectivité territoriale de Martinique ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000066_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le 13 octobre 2020 et de la décision du tribunal administratif de Saint-Martin sur sa requête enregistrée sous le n° 2000066 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la collectivité de Saint-Martin
Source officielle2ème chambre
DTA_2100100_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la collectivité de Saint-Martin est engagée en raison de l'absence de paiement de onze factures, dans le cadre de l'exécution de marchés à bons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique a expressément rejeté sa demande le 27 avril 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300133_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue des vacances d’été 2013, l’enfant, parti dans sa famille, avec l’autorisation de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, n’est pas revenu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300161_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... ; 2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de retirer le permis de construire contesté sans délai ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin, et le cas échéant,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400122_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et des articles UG 9 et UG 6 du plan d’occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300276_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Martinique de réexaminer son dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un courrier reçu le 21 février 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
public de prestations de déménagement du laboratoire territorial d'analyses de Martinique ; 2°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A l'appui de sa requête, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300108_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 18 novembre 2022, Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour à la préfecture de la Martinique en indiquant cependant résider dans le département du Val-de-Marne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201686_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin doit, par suite, être accueillie. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200069_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un courrier reçu le 8 mars 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300465_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête de la société Saur Martinique et à ce que
Source officiellePage 18 sur 1323