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déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange

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1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

février 2021, 325397 du 15 juillet 2021 et 325742 du 8 octobre 2021, ses matériels avaient été codés 90.18 : " instruments et appareils pour la médecine " au lieu d'être codés 90.20 " appareils de mécano

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2ème chambre

DTA_2200446_20240112

Administratif

12 janvier 2024

faire cesser les comportements répréhensibles ; - l'administration a manqué à ses obligations de protection, d'une part, en tardant à lui accorder la protection fonctionnelle, et d'autre part, en ne mettant

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1ère Chambre

DTA_2100920_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il ressort en outre d'un rapport établi le 23 novembre 2020 par la directrice des ressources humaines qu'il est reproché à la requérante d'avoir effectué un mélange de produits en méconnaissance des consignes

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5ème Chambre

DTA_2200079_20250603

Administratif

3 juin 2025

Si les requérants affirment que ce mélange de matériaux ne constitue pas une harmonie au sens du PLUi, il convient de préciser qu'une harmonie n'implique pas une unité de matériaux.

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3ème Chambre

DTA_2006578_20240118

Administratif

18 janvier 2024

A à un architecte, expert judiciaire, qui a retenu le 29 mai 2019 que la liaison entre l'ancien et le nouvel enrobé a été réalisée par une émulsion bitumeuse, à savoir un mélange de bitume, eau et savon

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5ème Chambre

DTA_2103063_20240213

Administratif

13 février 2024

De même, la faute reprochée au ministre des armées dans l'exercice de ses attributions de gestionnaire du régime de sécurité sociale de ses personnels concerne le fonctionnement d'un service mettant en

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406220_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 : " Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits animaux suivants : / () g) les mélanges de matières de catégorie

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5ème Chambre

DTA_2408513_20250624

Administratif

24 juin 2025

un dossier de déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement concernant un projet de " méthaniseur agricole, d'une capacité de 26,5 tonnes par jour, en voie infiniment mélangée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613831_20260506

Administratif

6 mai 2026

d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, de substances ou de mélanges

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Reconduite à la frontière

DTA_2410709_20241121

Administratif

21 novembre 2024

octobre 2018, un premier contrat à durée indéterminée afin d'exercer en qualité de menuisier dans la société PMN, sise à Lesquin (59) puis en a conclu un second, le 29 juillet 2022, avec la société Metalnor

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4 ème Chambre

DTA_2302112_20251017

Administratif

17 octobre 2025

article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

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1ère Chambre

DTA_2012503_20230921

Administratif

21 septembre 2023

l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange

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9ème chambre

DTA_2110364_20220711

Administratif

11 juillet 2022

. / La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504276_20250401

Administratif

1 avril 2025

C et la pétitionnaire ; elle fait valoir que le mélange des dossiers par le requérant contribue à la confusion et à entretenir le doute sur la légalité de la décision ; elle maintient que la parcelle se

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2311042_20260310

Administratif

10 mars 2026

réalité inférieur sur plusieurs points, que les commandes de lait ne pouvaient servir intégralement à calculer le nombre de crêpes vendues car il était utilisé à hauteur de 20 % pour faire des cafés mélangés

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1ère chambre

DTA_2301357_20250515

Administratif

15 mai 2025

davantage soutenir, que le taux de perte retenu par le service est manifestement erroné pour n'avoir appliqué aucun taux de pertes pour les quantités de bière utilisées dans la composition des boissons mélangées

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1ère chambre

DTA_2301359_20250515

Administratif

15 mai 2025

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5ème Chambre

DTA_2201269_20230313

Administratif

13 mars 2023

L'aménagement doit mettre en œuvre un mélange d'arbustes à fleurs, caduques et persistants, de taille moyenne (1m à 1m50). ".

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201412_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction, comme s'en prévaut d'ailleurs le pouvoir adjudicateur, que l'offre de la société Cassin TP devait être rejetée pour un autre motif, tenant à l'emploi de liant ou de mélange

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